Décision du 10 juillet 2003 portant renouvellement d'un agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. 179 du 5 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13487
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Décision du 10 juillet 2003 portant renouvellement d'un agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0301018S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2003, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 décembre 2007 à la société Hindié France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, en complément de la décision du 30 décembre 2002 accordant le renouvellement d'agrément pour les rubriques A 1, E 1 et E 3, pour la rubrique E 4, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :

E 4. Génie civil industriel E 4.